Pétition contre le cumul des mandats

"La trajectoire d’un élu politique en France répond à deux lois simples : on se présente à une fonction pour préparer sa candidature à la fonction suivante ; lorsqu’on est élu à la fonction supérieure, on conserve la fonction antérieure de manière à éviter qu’un « intrigant » ne vienne reproduire à vos dépens le parcours que vous venez de réussir. D’où l’obsession de cumuler les mandats."

Valéry Giscard d'Estaing

La commission Balladur, chargée de réfléchir à la réforme des institutions, a rendu son rapport et propose d’instaurer une limitation des mandats entre une fonction ministérielle et un mandat électif ou une activité professionnelle. Bien que cette avancée soit à souligner, elle est, pour beaucoup de citoyens, bien trop timide.

Notre pays est l’un des seuls en Europe, où des responsables politiques cumulent plusieurs fonctions électives. Alors que les parlementaires français ont pour 85% d’entre eux au moins une autre responsabilité locale, ils ne sont que 16% en Italie, 15% en Espagne, 13% en Grande Bretagne et 10% en Allemagne.

L'élu n'est pas un employé et son mandat n'est pas un job.

Les Français sont aujourd’hui une très large majorité à déconsidérer l’homme politique, estimant que ses multiples candidatures n’ont plus rien à voir avec un engagement profond et sincère. De même, il n'est pas sain pour la vie démocratique qu'une même personne puisse rester à la tête d'une collectivité pendant 20 ou 30 ans, il faut au contraire permettre à des femmes et à des hommes nouveaux de partager les responsabilités locales et nationales. Nos institutions doivent être profondément modernisées pour permettre un renouvellement régulier de la classe politique.

Signez la pétition pour :

- que tout citoyen puisse accéder aux responsabilités sans risquer sa vie professionnelle ;

- que les élus bénéficient d'un statut et des droits sociaux leurs permettant de s’acquitter de leurs tâches à temps plein ;

- l'interdiction stricte de cumuler deux mandats ou fonctions électives ;

- limiter à deux mandats électifs dans le temps pour un même poste.

Comments

[florent]

Merci à vous deux pour ces longs commentaires... (C'est merveilleux, on a même des anges gardiens qui font le boulot!)

J'adhère votre discours à tous les deux, et, pour les quelques points sur lesquels je ne suis pas d'accord avec MoDem47, la réponse de Laurent traduit globalement bien ma position (l'argument de la non priorité est caduc ; il existe des conditions nécessaires mais non suffisantes, mais cela inclut "nécessaires" ; plus globablement, traiter un sujet ne signifie pas négliger les autres!).

[Laurent]

"n’y a-t-il pas de meilleurs ou de plus urgent sujets d’interrogations ou de controverses en ce moment d’autre part ?"
C'est l'éternel refrain chantonné par ceux qui pronne le statu quo. Ce sujet ne touche que très peu de monde et n'est pas un risque pour la vie ou la sécurité... Il y aura toujours de sujets plus importants et plus pressés.

"Concernant maintenant cette pétition et le non cumul des mandats. La Commission Balladur propose déjà (...) l’interdiction pure et simple du cumul entre des fonctions Parlementaires et Exécutives locales et inversement."
La commission propose en effet, mais le gouvernement dispose. Au vu des premières réactions (sarko, fillion et les autres), les mesures préconisées pour limiter les mandats sont sentis pour disparaitre.

La pétition est là pour mobiliser les français sur cette question qui mécaniquement apporterait du renouvellement, de la mixité et la parité.

"Si je suis pour la logique d’une limitation de durée sur les mandats en général (...) je suis en revanche plutôt septique sur une pétition qui n’aurait aucune chance de trouver une issue favorable devant le Parlement."
Rien n'empêche de proposer... Et pourquoi cette question devrait être débattu par ceux-là même qui profite du régime parlementaire. C'est comme si on demandait aux salariés de se fixer eux même leurs salaires (je sais, c'est le cas pour les PDG).

"ce n’est pas parce qu’ils seraient limités que les mandats seraient pour autant un gage égalitaire et davantage démocratique."
Ce n'est pas un gage, mais c'est nécessaire ! On voit bien que sans le renouvellement que provoquerait mécaniquement cette réforme, on n'obtient pas la paritée et encore moins la mixité.

"Si un Parlementaire cumul un mandat exécutif (...) il est inconcevable qu’il ne fasse pas le travail pour lequel il a été élu en s’abstenant d’être présent physiquement à l’Assemblée pour voter ou pour seulement en discuter."
D'où l'intérêt de cette pétition.

[MoDem47]

Si effectivement j’adhère totalement à, par exemple, «(…) L’élu n’est pas un employé et son mandat n’est pas un job (…)» permets-moi de douter du bien fondé d’une telle pétition pour plusieurs raisons, dont je vais tâcher de te commenter ici quelques notions résumées.

Si une telle pétition ne manque pas d’intérêt, qu’elle pourrait en être le poids actuellement ; dans la période de troubles sociaux et politiques que nous connaissons actuellement d’une part ; n’y a-t-il pas de meilleurs ou de plus urgent sujets d’interrogations ou de controverses en ce moment d’autre part ?

Comme par exemple, le froid et la faim et il est intolérable de savoir que de nos compatriotes vont encore mourir de froid et de faim sur notre territoire); le logement (la propriété est un droit opposable Constitutionnellement depuis 1789 et malgré cela, il aura fallu encore légiférer avec le « droit opposable au logement ». Cette Loi n’ayant toujours pas, par ailleurs, été suivie des faits… ; le sanitaire (très vaste sujet également avec les franchises ne touchant principalement que les foyers les plus modestes. Mesures ne répondant pas ou que très partiellement au problème de la sécurité sociale ; seulement sur les remboursements et pas du tout sur les entrées et recettes…et au risque, à terme, d’augmenter radicalement les dépenses du fait que les malades le seront davantage car ils ne se feront pas soigner ou attendront trop avant de voir un médecin…) ; l’alimentation et la mal bouffe (de plus en plus de gens ne parviennent plus à se nourrir correctement et au lieu de consommer fruits et légumes par exemple, se tournent vers les discounts alimentaires et se nourrissent de plus en plus mal. Les enfants sont particulièrement touchés et l’on constate, à la fois une augmentation de l’obésité et de nouvelles pathologies cardio-vasculaires musculaires…) ; le prix des carburants (l’Etat ne remplie pas sa mission de « tampon » et de contrôle des tarifs pétroliers et continue à taxer à 65% les produits pétroliers) et les pollutions permanentes et récurrentes ne seraient-ils pas des sujets essentiels à traiter aujourd’hui et à plus ou moyens termes ?

Enfin je trouve intolérable que l’Etat ait décidé de totalement ajourner le remboursement de la dette, alors que d’un autre côté, ce dernier n’hésite pas à augmenter ses dépenses de fonctionnement. Entre l’augmentation du salaire Présidentiel et la décentralisation du Conseil des Ministres…Pour n’en citer que deux exemples.

Attention, d’un point de vue politique et de la représentativité, je ne dis pas que la problématique du non cumul des mandats est subalterne ou ne doit pas être réfléchie et soulevée à bon escient. Mais n’y aurait-il pas de sujets plus essentiels ; comme par exemple, davantage d’égalité dans le mode de suffrage et au regard de la territorialité et le découpage des circonscriptions françaises ? Mais là aussi en avons-nous l’intérêt, nous petites régions démographiques ?

De plus, notre actuel régime français, dans ses notions fondamentales, ne précise actuellement aucune possibilité pour un référendum d’initiative populaire et faisant suites à une pétition. Cela, même si la Commission Balladur propose d’y remédier très partiellement, s’entend. Par ailleurs, cette dernière ne propose qu’une avancée que par trop symbolique à mon sens.

Concernant maintenant cette pétition et le non cumul des mandats. La Commission Balladur propose déjà et dans le cadre des deux mandats tant exécutif que législatif, l’interdiction pure et simple du cumul entre des fonctions Parlementaires et Exécutives locales et inversement.

Donc, je ne vois pas la portée d’une pétition populaire car le Président s’est déjà vu remettre le rapport de la Commission des sages qui, après trois mois et demi de travail se sont déjà prononcés sur le sujet.

Si je suis pour la logique d’une limitation de durée sur les mandats en général et en particulier pour la gestion d’une municipalité de plus de 3500 habitants ; par exemple pouvant être d’une période qui n’excèderait pas 12 années ; je suis en revanche plutôt septique sur une pétition qui n’aurait aucune chance de trouver une issue favorable devant le Parlement.

Pour s’en convaincre, il suffit de lire le courrier du Président Sarkozy adressé au Premier Ministre le 12 novembre dernier, relatif au rapport de la Commission Balladur. Un courrier très instructif au demeurant.

Enfin, je considère que le libellé de présentation de cette pétition est assez démagogique en ce sens, que ce n’est pas parce qu’ils seraient limités que les mandats seraient pour autant un gage égalitaire et davantage démocratique.

Par contre, il faudrait revoir le système représentatif français en y intégrant une dose de proportionnalité ainsi que les différents types de suffrage permettant une meilleure participation citoyenne comme je le dis précédemment.

Si un Parlementaire cumul un mandat exécutif, rien ne permet de dire qu’il n’en ait pas capable mais en revanche, il est inconcevable qu’il ne fasse pas le travail pour lequel il a été élu en s’abstenant d’être présent physiquement à l’Assemblée pour voter ou pour seulement en discuter .

Enfin, je trouve inacceptable, au XXI e siècle, que le Parlement ne soit pas au travail toute l’année comme j’en ai déjà parlé récemment (de juin à septembre ! Où est la permanence d’un prétendu Pouvoir Législatif ? Pour moi le Pouvoir ne peut-être absent pendant un tiers de l’année !!! La maison ne peut-être fermée !

Pour terminer brièvement ici, je suis absolument d’accord avec le fait que les fonctions de nos élus doivent impérativement être encadrées davantage et fassent l’objet de règles et pourquoi pas de statuts légalement authentifiés.